Actualités

2 contraintes réglementaires ont été aménagées concernant certaines obligations imposées aux inspecteurs du permis de conduire en vue de l’obtention du permis de conduire ou des qualifications du groupe lourd. Lesquelles ?

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse…

Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question d'une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient régulièrement dans le débat public. Interrogé sur l'opportunité de ramener ce taux de 10 % à 5,5 %, le Gouvernement a été amené à préciser sa position...

Transports collectifs : une TVA à 10 % maintenue ?

Actuellement, les prestations de transport de voyageurs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %.

En 2018, le Gouvernement a instauré un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane. Une aide financière qui vient d’être revalorisée…

Aide pour la filière du bois : nouveau calendrier, nouveau plafond

Pour rappel, il existe une aide à destination de la filière de valorisation du bois en Guyane. Cette aide financière a été créée afin de compenser partiellement les surcoûts supportés par ladite filière.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières vient d’être fixée : à compter du 1er septembre 2026, elle sera limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Voilà qui mérite quelques explications…

Alors que le passeport de prévention poursuit son déploiement, avec l’ouverture récente de l’espace employeur, le calendrier transitoire vient de connaître un nouvel ajustement pour des échéances applicables à la déclaration de certaines formations en santé et sécurité au travail. Quelles sont les nouvelles dates à retenir ?

Depuis le 15 juin 2026, de nouvelles règles sont entrées en vigueur quant aux modalités d’organisation des visites de reprise et de pré-reprise. Lesquelles ?

Dispense de la visite de reprise possible sous conditions et de nouvelles informations pour la visite de pré-reprise

Rappelons qu’une visite de reprise doit notamment être organisée après un congé de maternité, après un arrêt pour maladie professionnelle, après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail ou encore après un arrêt d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...

Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?

Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.

Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.

Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…